Les associations : un devoir de transparence

Dès lors que le montant des aides publiques le justifie, les associations doivent faire certifier leurs comptes.

Associations, fondations, clubs sportifs….

Les associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés
• 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires
• ou 1,55 millions de total de bilan

A celles-ci s'ajoutent les associations percevant des financements publics d'un montant total supérieur à 153 000 euros.

Parmi elles figurent :

• les associations et fondations reconnues d'utilité publique
• les associations émettant des obligations
• les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux
• les associations recevant des subventions publiques
• les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale
• les associations sportives (clubs sportifs) et sociétés sportives

Ce contrôle légal des comptes remonte à 1984 et n'a cessé depuis de prendre de l'ampleur.

Participer à la bonne gouvernance

La reconnaissance du rôle des associations dans la société passe par davantage de transparence et un renforcement de leur mode de gouvernance. Les commissaires aux comptes participent à cette démarche. A titre d'exemple, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative a sollicité la CNCC pour participer à la formation à la lecture des comptes des délégués départementaux.

Publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et l’arrêté du 2 juin 2009 ont été publiés au Journal officiel respectivement le 16 mai et le 4 juin 2009. Ces textes, pris en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce qui a posé le principe de la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, précisent que ces documents doivent être, pour les associations et fondations visées, déposés, par voie électronique, à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, à la Direction des Journaux officiels.

Les dispositions de l’arrêté publié le 4 juin 2009 entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009 (article 1 de l’arrêté).

Précisions :

Associations et fondations visées

L’article 1 du décret précise que cette obligation concerne les associations et fondations « soumises aux prescriptions de l’article L. 612-4 du Code de commerce », c’est à dire :

• les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives visées par l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 [1] et par les établissements publics industriels et commerciaux [2] pour un montant global supérieur à 153 000 euros ;
• les fondations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions des seules autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (article 10, alinéa 6 et 7 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 [3]) ;
• les associations et fondations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 euros, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (article 4-1, alinéa 2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 renvoyant à l’article L. 612-4).

Modalités de la transmission

L’article 1 de l’arrêté du 2 juin 2009 indique que les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format exclusivement PDF via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Exercices concernés par la publicité des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes

En application de l’article 9, alinéa 1, de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 [4], l’obligation de publicité concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Par conséquent, les comptes annuels et les rapports afférents du commissaire aux comptes pour les exercices 2006, 2007 et 2008 devront être publiés.

Dans quels délais ?

• Pour les exercices approuvés avant le 4 juin 2009, date de publication de l’arrêté :

Les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté (article 3 du décret renvoyant à l’article 1, alinéa 2) et au plus tôt le 6 juillet 2009 (article 1, alinéa 2 de l’arrêté du 2 juin 2009).

• Pour les exercices approuvés après le 4 juin 2009 :

Les documents sont transmis à la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant (article 1, alinéa 2) et au plus tôt le 6 juillet 2009 (article 1, alinéa 2 de l’arrêté du 2 juin 2009).

Coût de la formalité

En application de l’article 1, alinéa 2 du décret, le coût du dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la Direction des Journaux officiels est fixé forfaitairement à 50 € par formalité (article 2-5 de l’arrêté du 21 novembre 2008).

[1] Cet article cite : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

[2] Article L. 612-4 alinéa 1 du Code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 – Voir communiqué CNCC dans Bulletin n°139 - septembre 2005, p.357 et 358).

[3] Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce.

[4] Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2006.