 Le commissariat aux comptes menacé dans les SAS par le projet de loi LMEDocument mis à jour le 29 juillet 2008 Préalable L’article 14 du projet de Loi de Modernisation de l’Economie (LME) supprime le CAC dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l’exception des SAS détenant plus de 5 % d’une autre société. Sur la base des seuils des SARL, ce projet conduirait à la suppression de 67 000 mandats de commissariat aux comptes (sur 200 000 mandats dans les entités commerciales en France). Il constituerait un véritable séisme pour l’architecture de la sécurité financière. 1. Un projet de loi contraire à la demande croissante de transparence financièreDans tous les pans de la société, les français souhaitent plus de transparence :
2. Un projet de loi qui favorise l’insécurité financièreAvec ce projet de loi, 80 % des SAS échapperaient à l’obligation de contrôle. Le risque est qu’un pan entier de l’économie ne soit plus sécurisé par la mission du CAC techniquement fiable et déontologiquement forte. 3. Un changement inexplicable de politiqueEn matière de sécurité financière, la politique du gouvernement a été de manière constante de maintenir la cohérence du système français. Aucune concertation avec la profession n’a eu lieu en amont. Sous prétexte de « simplification administrative » l’article 14 de la LME ressemble davantage à une « dérégulation » soudaine et inexplicable. 4. Un coup porté au capital de confiance et de crédibilité des SAS
5. Une perte d’activité et de savoir faire importante pour la profession
La mobilisation de la profession s’organise dans les 33 compagnies régionales présentes sur tout le territoire national. Retrouvez dans le tableau ci-dessous, le calendrier des manifestations organisées par les Compagnies Régionales. (Tableau mis à jour régulièrement à partir des données communiquées par les CRCC)
Edito du 28 mai 2008 :
Manifestation du 27 mai à Paris réussie ! C'était une première pour la profession et ce fut une première sous la pluie très réussie ! Près de 2000 confrères ont participé à une marche digne, sous une pluie battante, partant du Ministère de la Justice et se rendant à l'Assemblée nationale pour porter le message d'une profession unie et forte de ses convictions en faveur de la sécurité financière et de l'intérêt général. Bravo et merci à tous ! Restons mobilisés ainsi pendant tout le débat parlementaire !
Edito du 21 mai 2008 :La mobilisation continue et s’amplifie contre l’article 14 du projet de Loi de Modernisation de l’Economie ! Au cours des derniers jours, les Compagnies régionales ont organisé de nombreuses réunions et manifestations qui ont rencontré à la fois l’intérêt de notre environnement et de la presse (voir les articles et images de ces manifestations). De nombreux parlementaires et responsables économiques nous soutiennent désormais pour la défense de la sécurité financière. Parallèlement, la Compagnie nationale ne ménage pas ses efforts pour tenter d’établir un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, en vue de proposer une amélioration du texte qui permettrait de s’associer à la démarche de modernisation de l’économie, en préservant un niveau de sécurité financière indispensable. Dans ces conditions et au moment du débat parlementaire, nous sommes tous mobilisés ! La profession est contrainte d’organiser une opération déterminante qui se déroulera sous la forme d’une manifestation et lance un message d’alerte au gouvernement pour la sauvegarde de la sécurité financière à Paris, le 27 mai 2008 à 11 h.Retrouvez dans le dossier présenté les arguments développés contre ce projet. Edito du 07 mai 2008 :Au motif de simplification, le gouvernement a inséré dans l’article 14 du projet de Loi de Modernisation de l’Economie, une disposition qui entend extraire du champ d’application obligatoire du commissariat aux comptes, 85 % des sociétés anonymes de forme juridique simplifiée (SAS). En pratique, cela signifierait que les petites entreprises, les plus dynamiques du pays ainsi qu’un nombre de filiales de groupes français et de bureaux de représentants des entreprises étrangères ne seraient plus dans le champ du commissariat aux comptes. C’est une brèche ouverte dans le système de sécurité financière français, que la LSF de 2003 avait entendu renforcer ! La mesure intégrée au projet de loi sans aucune concertation avec la profession a été dénoncée le 29 avril dernier, lors d’une réunion exceptionnelle des élus nationaux et régionaux de la profession du chiffre : compagnie nationale, ordre des experts-comptables, et les 3 syndicats professionnels : IFEC, ECF et USEC. Ils ont à l’unanimité, exprimé leur indignation et leur détermination à agir pour la sécurité financière en demandant le retrait de l’article 14. Notre mobilisation doit rencontrer l’écho indispensable susceptible de conduire à ce retrait à l’occasion des débats parlementaires qui débuteront fin mai à l’Assemblée Nationale. Chacun de nous doit se mobiliser, pour répondre à cette échéance déterminante pour l’avenir de la profession. Retrouvez dans le dossier présenté les arguments développés contre ce projet. |
