La certification des comptes ou « contrôle légal »

La mission du commissaire aux comptes, dite « mission générale » comprend principalement l’audit des comptes annuels conduisant à leur certification.

L'audit

Pour pouvoir délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques et des systèmes d’informations, détermine les vérifications qu’il doit réaliser tant au niveau des procédures de l’entreprise qu’au niveau des structures comptables. Tout au long de sa mission, il applique les normes d’exercice professionnel, homologuées par le Garde des Sceaux.

Les vérifications spécifiques

La loi demande aussi au commissaire aux comptes d’effectuer certaines vérifications spécifiques, comme la vérification de l’égalité entre les actionnaires. Il est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.

Le rapport sur les comptes annuels

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission générale dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent de la situation de l’entreprise. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales).