Les contrôles périodiques, une garantie d'indépendance

Document mis à jour le 25/02/2010

Le Code de commerce (article L. 821-7) soumet les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle à des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ces contrôles sont effectués (article L. 821-9) dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociaiton qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informatoins ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Un gage de sécurité financière

La qualité de l'audit et le respect des règles d'indépendance et d'éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés, en améliorant l'intégrité de l'information financière publiée par les entités. Les contrôles périodiques sont un bon moyen d'assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l'indépendance des contrôleurs et une supervision effective.

Qui effectue le contrôle ?

L'organisation des contrôles périodiques concerne l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits. Toutefois, elle distingue, conformément aux principes fixés par la directive européenne, les cabinets selon qu'ils détiennent ou non des mandats d'entités d'intérêt public (entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L.114-8 du code de la sécurité sociale, établissements de crédit, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité).

Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 3 ans, les autres cabinets tous les 6 ans.

Le Haut Conseil met en oeuvre les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats EIP :

• directement par l'intermédiaire de contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ; ces contrôleurs sont employés par le Haut Conseil,
• ou en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales selon les modalités fixées par la décision 2009-04

Les contrôles des autres cabinets relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s'appuient sur une forte implication des régions.

Conformément à l'article L.821-1 du code de commerce le Haut Conseil est chargé de superviser l'ensemble des contrôles et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.

La démarche au sein des cabinets

Les commissaires aux comptes qui vont être contrôlés sont avertis ; la procédure conserve un caractère contradictoire.
Les normes d'exercice professionnel fournissent des règles en fixant les étapes et les obligations dans la conduite de la mission.
Pour les dossiers les plus importants, les cabinets organisent, le cas échéant, une revue indépendante des opinions émises.

L'ensemble du processus est revu dans le cadre des contrôles périodiques.

L'enjeu international

Aujourd'hui, compte tenu des évolutions des systèmes d'assurance qualité en Europe et dans le monde, il est nécessaire d'inscrire les contrôles périodiques dans le cadre d'une coopération entre les divers systèmes de supervision publique instaurés par les homologues étrangers du Haut Conseil.