Les engagements du commissaire aux comptes

L'opinion émise par un commissaire aux comptes sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance capitale pour ses actionnaires et ses investisseurs. Elle doit donc être crédible et émaner d'un professionnel qui respecte les standards d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis pour l'exercice de sa mission.

Des modalités d'exercice très rigoureuses

Profession réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Les personnes physiques sont obligatoirement inscrites dans une des cours d'appel, par l'autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes.

Les personnes morales pour être inscrites, et ainsi habilitées à exercer le commissariat aux comptes, doivent également répondre à des exigences bien précises. Toutes ces exigences sont en accord avec les prescriptions de la directive européenne sur le contrôle légal.

Les obligations liées au mandat

L’acceptation du mandat est une action formelle du commissaire aux comptes. Il ne peut en effet accepter un mandat que s’il respecte notamment, les règles relevant du code de déontologie telles que l’absence d’incompatibilité et de relation de dépendance avec la société contrôlée. Il doit également s’engager sur les moyens matériels et humains dont il dispose, lui permettant de mener à bien, pendant 6 exercices, la mission qui lui est confiée.