Les secteurs d'intervention : pratiquement tous les domaines sont concernés

Le rôle du commissaire aux comptes s’apparente à une mission d’intérêt général. En certifiant les comptes des entreprises et d’entités importantes pour l’économie ou inscrites dans le projet de modernisation de l’Etat, la profession contribue à entretenir la confiance dans le système économique.

Optimiser la fiabilité et la transparence financière

Les missions du commissaire aux comptes vont aujourd’hui bien au-delà de la société cotée ou de la PME. Elles concernent également les associations qui font appel à la générosité publique, certaines coopératives agricoles, très récemment les universités, sans oublier certains régimes de la sécurité sociale (la Cour des Comptes certifiant le régime général)… Autant de missions qui constituent une reconnaissance majeure du rôle de la profession par les pouvoirs publics.

Selon la forme juridique et la taille

Les entreprises soumises au contrôle obligatoire peuvent l'être en raison de leur statut juridique et de leur taille.
Toutes les entités suivantes sont tenues de désigner un commissaire aux comptes :

• les sociétés par actions (SA, SCA, SAS)
• les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils
• la désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis :
  • 50 salariés,
  • 3,1 Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources,
  • 1,55 Millions d'€ de total du bilan.
• Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (art. L. 612-1)
  • Seuil identique
• Les associations recevant des subventions (art. L. 612-4)
  • Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales des subventions pour un montant supérieure à 150.000 € doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
  • Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.