Secteur non-marchand et secteur public : un devoir de transparence

Dès lors que le montant des aides publiques le justifie, les entités du secteur non-marchand, principalement les associations, doivent faire certifier leurs comptes. Une intervention qui émerge également dans le secteur public.

Associations, fondations, clubs sportifs…
Le contrôle légal des comptes des entités du secteur non-marchand remonte à 1984 et ne cesse de prendre de l'ampleur. Les associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles exercent une activité économique et remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

• 50 salariés
• 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires
• ou 1,55 millions de total de bilan

A celles-ci s'ajoutent les associations percevant des financements publics d'un montant total supérieur à 153 000 euros. Parmi elles figurent :

• Les associations et fondations reconnues d'utilité publique
• Les associations émettant des obligations
• Les associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux
• Les associations recevant des subventions publiques
• Les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale
• Les Associations sportives (clubs sportifs) et sociétés sportives

Participer à la bonne gouvernance
La reconnaissance du rôle des associations dans la société passe par davantage de transparence et un renforcement de leur mode de gouvernance. Les commissaires aux comptes participent à cette démarche. A titre d'exemple, le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative a sollicité la CNCC pour participer à la formation des délégués départementaux à la lecture des comptes des associations.

Un élargissement régulier au secteur public
De plus en plus d'administrations, très récemment les universités (août 2007), doivent faire certifier leurs comptes. Depuis 2006, le législateur français l'impose à la Sécurité sociale. Le contrôle des comptes du régime général est confié à la Cour des Comptes tandis que la certification des comptes des autres régimes revient aux commissaires aux comptes. Cette mission constitue une reconnaissance majeure du rôle de la profession par l'état. Elle s'organise dans le cadre d'un groupe de travail auquel participent des représentants de la CNCC, du Ministère de la Justice et de la Cour des Comptes.

D'autres formes d'entités sont tenues de nommer un commissaire aux comptes :

• Les GIE comptant 100 salariés ou émettant des obligations
• Les établissements de crédit, Caisses d'épargne et de prévoyance
• Les comités interprofessionnels du logement
• Les entreprises publiques sous certaines conditions
• Les Assedic
• Les mutuelles au-delà de certains seuils
• Les coopératives agricoles et SICA à forme civile au-delà de certains seuils
• Les organismes de formation de droit privé au-delà de certains seuils
• Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur
• Les Carpa
• Les chambres de commerce
• Les mandataires judiciaires…

Dès lors qu'un commissaire aux comptes est nommé il réalise sa mission conformément au livre 8 titre 2 du code de commerce

IDEAS : un label pour la transparence de la générosité publique

La Compagnie Nationale des commissaires aux comptes en tant que membre fondateur de l’association IDEAS a participé à la conférence de presse officialisant le lancement du label créé par cette association, et qui a pour but d’apporter de la confiance aux donateurs et de les rassurer sur l’utilisation de leurs dons.

Les commissaires aux comptes sont naturellement associés à cette démarche qu’ils participent dans le cadre de leur mission légale, au contrôle de certains indicateurs entrant dans le label IDEAS ou qu’ils choisissent, à titre bénévole, d’accompagner des associations dans leur démarche de labellisation.