Textes fondamentaux

• La loi de Sécurité Financière (LSF)
• Le code de déontologie
• Parties législative, réglementaire et arrêté du code de commerce
• Les normes d'exercice professionnel (NEP)
• La directive européenne sur le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

La Loi de Sécurité Financière (LSF)

Votée en août 2003, la LSF instaure une autorité de contrôle indépendante avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat aux comptes.
Elle s'intéresse aux domaines de la gouvernance dans les sociétés cotées, aux conditions liées à l'exercice en réseau et apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels que l'auditeur ne peut avoir avec l'entreprise qu'il contrôle.

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Sommaire
p 1 - Du contrôle légal des comptes - Chapitre I
p 11 - De la transparence dans les entreprises - Chapitre II
p 13 - Dispositions diverses – Chapitre III

Le Code de déontologie

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Parties législative, réglementaire et arrêté du Code du commerce

La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd’hui. Cependant, c’est le décret du 12 août 1969 (aujourd’hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui l’érige véritablement en profession. La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.

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Les normes d'exercice professionnel (NEP)

Les normes d'exercice professionnel constituent l'ensemble des règles que le commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de ses missions. La Loi de Sécurité Financière en a confié l'élaboration à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Elles ont donc le statut d'arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables aux tiers.

Ces normes ont pour objet :

• La définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes
• L'organisation de ses travaux
• L'éthique et le comportement professionnel

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La directive européenne sur le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

Adoptée par le Conseil de l’Europe le 25 avril 2006, la 8e Directive modifie les règles européennes sur le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés a été. Elle introduit des obligations pour les auditeurs en matière d’indépendance, d’éthique et de qualité. Elle est applicable 2 ans après sa publication au Journal Officiel. Les Etats membres sont chargés de mettre en place les systèmes d’investigation et de sanctions civiles, administratives ou pénales.

Cette directive a été remplacée par la directive du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés qui :

• détermine les conditions d’agrément, de formation et de reconnaissance mutuelle des contrôleurs légaux des comptes
• fixe les conditions d’enregistrement
• pose les principes applicables en matière de déontologie, objectivité, confidentialité et secret professionnel
• prévoit les modalités d’adoption en Europe des normes d’audit international
• prévoit la mise en place de systèmes d’assurance qualité, d’enquêtes, de sanctions et de supervision publique
• fixe des dispositions spéciales concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public

Le processus de transposition en droit français de cette directive s'est achevé avec l'ordonnance du 8 décembre 2008.

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