Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise : le rôle clé des commissaires aux comptes reconnu à travers la mission “prévention et relation de confiance”


Publié le mardi 1 juin 2021

Dévoilé par le ministre de l'Économie, des finances et de la relance et par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le plan d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise associe les commissaires aux comptes à une démarche collective inédite, réunissant l’ensemble des représentants des entreprises et de leurs partenaires.
La démarche initiée par le gouvernement repose sur 3 piliers : la détection de manière anticipée des fragilités financières des entreprises, l’orientation de ces dernières vers les bons interlocuteurs, et la proposition de solutions adaptées à chacune d’entre elles. 
 
Par l’intermédiaire de la Compagnie nationale, les commissaires aux comptes, professionnels au carrefour du droit et de l’économie, ont contribué activement à l’élaboration de ce plan. Notre rôle en matière de prévention des difficultés et de garant de la relation de confiance entre le dirigeant d’entreprise et ses parties prenantes, au service d’une relance rapide et durable de l’économie, est reconnu et réaffirmé à travers la démarche gouvernementale. 
 
Ces deux volets de notre mission, qui font du commissaire aux comptes un pivot essentiel pour une orientation efficace des chefs d’entreprises et une prise de décision optimale, s'incarnent au travers de la mission “Prévention et relation de confiance”. Portée depuis plusieurs mois par la CNCC et déjà reprise par la mission Justice Économique conduite par Georges Richelme à la demande du garde des Sceaux, elle s’appuie notamment sur les nouvelles missions contractuelles rendues possibles par la loi Pacte. 



EXTRAITS : 
 
Les partenaires financiers de l’entreprise renforcent leur engagement de prévention et de conseil auprès des entreprises fragiles

Les commissaires aux comptes proposent gratuitement à leurs clients ainsi qu’aux chefs d’entreprise qui le souhaitent un entretien de diagnostic de sortie de crise destiné à effectuer un premier état des lieux partagé de l'état de santé financière de l’entreprise et de ses difficultés potentielles. 

En outre, ils proposent aux entreprises une mission contractuelle « prévention et relation de confiance », reposant sur une analyse de la situation financière de l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, le commissaire aux comptes établit un rapport et, en fonction des besoins, des attestations destinées aux partenaires de l’entreprise. En cas d’incertitude sur la continuité d’exploitation, le commissaire aux comptes sensibilise le dirigeant sur les risques associés et l’informe des dispositifs de traitement de ses difficultés. 
 
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Une information plus précoce du tribunal 

Plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

La convocation précoce du chef d’entreprise à un entretien de prévention est facilitée et la prévention est promue au sein des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce. Les commissaires aux comptes informent le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire de toute difficulté de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise dont ils certifient les comptes dès le début de la phase d’alerte. 

Dans le cadre de la mission « prévention et relation de confiance », les commissaires aux comptes sensibilisent les dirigeants sur l’opportunité de se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lorsque la situation l’exige.
 


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