Le tissu économique des petites entreprises se fragilise à mesure que la présence du commissaire aux comptes se réduit

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC présente la deuxième édition de son baromètre sur le comportement des chefs d’entreprise face au relèvement des seuils de certification légale. Ce baromètre analyse notamment le choix opéré par les chefs d’entreprise qui, une fois le mandat de certification légale arrivé à échéance, ne sont plus soumis à l’obligation de renouveler un commissaire aux comptes (environ 20 000 mandats suite à l’audit des comptes 2020). Il s’intéresse également aux raisons qui conduisent les chefs d’entreprise à faire le choix de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Ce baromètre s’appuie d’une part sur toutes les déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes et d’autre part sur une enquête menée auprès des  professionnels au cours du mois de mars 2022. Avec cette enquête, la CNCC a analysé les réponses d’un échantillon représentatif de plus de 1 500 commissaires aux comptes.


Recul continu et progressif du nombre de mandats auprès des petites entreprises : un enjeu pour la  sécurité de ce segment du tissu économique.

Le recul attendu de la présence du commissaire aux comptes auprès des petites entreprises se poursuit de manière progressive, dans une proportion légèrement supérieure à celle observée depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte. A l’issue des audits réalisés sur l’exercice 2020, plus de 10 500 mandats n’ont pas été renouvelés par les chefs d’entreprise du fait du relèvement des seuils, soit 52 % des mandats arrivés à échéance, contre 46 % à l’issue des audits réalisés sur l’exercice 2019.

Autre facteur du recul du nombre de mandats dans les petites entreprises, l’érosion du tissu  économique (la disparition de petites entreprises, principalement pour cause de liquidation) a été relativement plus faible que l’année précédente, reflet du nombre historiquement bas de faillites enregistrées dans le contexte de la crise Covid.

A noter qu’en 2020, les petites entreprises représentent 57 % de l’ensemble des mandats de certification légale exercés par les professionnels (Soit 145 000 mandats), pour 27 % des honoraires perçus.

"Cette nouvelle édition du baromètre vient conforter l’idée que nous allons vers un affaiblissement du niveau de sécurité économique sur le segment des petites entreprises à mesure que la présence du commissaire aux comptes recule. A long terme, et à la lumière des crises, les conséquences de la loi PACTE sur les petites entreprises seront indéniables. Par leur engagement et leur effort de communication les professionnels contribuent à atténuer cet effet néfaste, sans pour autant l’endiguer." - Yannick Ollivier, Président de la CNCC


Des facteurs de renouvellement bien identifiés en 2021, confirmés en 2022.

Les dirigeants d’entreprise qui bénéficiaient déjà de la présence d’un commissaire aux comptes ont  fondé leur décision de renouveler volontairement le mandat de certification légale sur la base d’une  conviction : la mission du commissaire aux comptes constitue un atout et un facteur de réussite de  leur projet. Cette conviction est intimement liée à la confiance que le chef d’entreprise porte à son commissaire aux comptes. Ainsi pour 57 % des commissaires aux comptes interrogés, il apparaît que la qualité de la relation professionnelle avec le chef d’entreprise compte parmi les facteurs les plus déterminants du renouvellement des mandats.

Cette perception est également soutenue par l’étude des déclarations d’activité, qui montre que les  chefs d’entreprise qui maintiennent volontairement la mission de certification choisissent à 89 % de  poursuivre avec le même cabinet. Cette dynamique joue, de fait, en faveur d’une préservation de la diversité des modes d’exercice de la profession.

Dans le cadre du baromètre 2021, la CNCC s’était attachée à qualifier le besoin de confiance des chefs d’entreprise autour de trois éléments clés : la valeur ajoutée au regard des éléments de complexité de l’entreprise, la réassurance des partenaires et de l’écosystème en général, et la réassurance des dirigeants eux-mêmes. Dans cette dynamique, les critères qui favorisent le renouvellement restent  identiques, en lien principalement avec la gouvernance de l’entreprise (présence d’actionnaires minoritaires ou majoritaires) et son degré de complexité, notamment en rapport à sa taille (cf. infographie). Ainsi, on constate cette année encore que les mandats perdus le sont majoritairement auprès des entités les plus petites.


Les chefs d’entreprise font appel volontairement aux missions du commissaire aux comptes pour répondre à leurs besoins de confiance. 

La perception de la profession par les chefs d’entreprise évolue, en témoigne le nombre des nominations volontaires dans les petites entreprises (plus de 14 500 depuis 2018) et un appel croissant aux autres missions du commissaire aux comptes. Ce marché de la confiance présenté par la CNCC dans le cadre des dernières Assises de la profession, prend corps à la lecture des données du baromètre 2022. Ainsi, plus d’un professionnel sur quatre a réalisé d’autres missions que la certification des comptes dans les petites entreprises, principalement des attestations (56 % de ces missions). 

Ce constat est à mettre en regard de la mobilisation importante de la profession pour communiquer davantage sur la valeur ajoutée de ses missions auprès des chefs d’entreprise.

"A la faveur de la crise covid il aurait sans doute été facile de faire le choix de la fausse économie des honoraires du commissaire aux comptes. Pour autant, près d’un chef d’entreprise sur deux a bien perçu que son maintien lui était utile, qu’il représentait un réel soutien dans la sortie de crise, et un gage de confiance décisif, notamment auprès de ses financeurs, pour une reprise d’activité sécurisée." - Yannick Ollivier, Président de la CNCC





Contacts presse

Mathilde Bricault, Responsable de la communication CNCC
06 70 06 88 90 • mathilde.bricault@cncc.fr

Judy Ranaivoson, madamemonsieur communication(s)
07 72 55 46 12 • jranaivoson@madamemonsieur.agency