La présence du commissaire aux comptes dans le secteur public renforcée par la loi 3DS


Publié le jeudi 3 mars 2022

Instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par des sociétés d'économie mixte locales
Une entrée en vigueur au mois d’août 2022

La loi dite 3DS, n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée 22 février 2022 prévoit, à l’article 211, l’obligation pour les sociétés contrôlées par les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de nommer un commissaire aux comptes, sans conditions de seuil.

S’agissant des sociétés non contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce par ces mêmes SEML, la loi prévoit, que les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l’octroi de leur accord à toute prise de participation dans le capital d’une société commerciale, à la nomination d’un commissaire aux comptes dans cette société.

Ce dispositif législatif entrant en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit en aout 2022, les comptes de l’exercice 2022 des sociétés concernées sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes.

L’instauration de la certification des comptes des entités contrôlées par les SEML, devrait s’appliquer à 428 filiales[1] et pourrait concerner d’autres, parmi les 696 participations, sous réserve de l’appréciation du contrôle tel que prévu par l’article L.233-3 du code de commerce.

Ces entités revêtent majoritairement la forme de SA, SAS, et SCI et recouvrent des activités très diverses : environnement et réseaux, aménagement, habitat et immobilier, développement économique, tourisme/culture/loisirs, mobilité et services à la personne.


Un renforcement de la présence du commissaire aux comptes dans le secteur public

D’une manière générale, l’instauration du commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées par les SEML, s’inscrit dans une dynamique d’extension progressive de la présence des commissaires aux comptes dans le secteur public, en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.

C’est dans le même esprit qu’est conduite, depuis 2017, l’expérimentation de la certification des comptes de certaines collectivités locales et territoriales, actuellement mise en œuvre par des commissaires aux comptes sous la conduite de la Cour des comptes.

A ce jour, la majorité des acteurs du domaine public ou en charge d’une mission d’intérêt public, est dotée d’un commissaire aux comptes, dans le respect de l’article 47-2[2] de la Constitution Française et en réponse aux attentes légitimes des citoyens.


Force est de constater que la démarche menée vers une plus grande transparence des activités du secteur public et de la situation financière des entités dont il est ici question est conditionnée, non seulement à un cadre comptable adapté et un contrôle interne performant, mais aussi et surtout à un renforcement de la présence du commissaire aux comptes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.




La CNCC constitue un groupe de travail ad hoc en charge de définir les modalités de mise en œuvre des spécificités de cette mission. Merci de vous rapprocher de Chloé Baliguet (chloe.baliguet@cncc.fr) si vous souhaitez devenir membre de ce groupe de travail.


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[1] Selon « eplscope » 2021
[2] Extrait de l’article 47-2 de la constitution française : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».