Le marché des petites entreprises reconnaît la valeur ajoutée du commissaire aux comptes


Publié le mercredi 12 mai 2021

[Communiqué de presse] Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CNCC présente, dans une étude inédite, ses premiers éléments d’analyse de la réaction du marché des entités de petite taille (dites PE) face au relèvement des seuils de certification légale.
Cette étude s’appuie sur l’analyse des déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes et sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du 1er trimestre 2021

La CNCC a ainsi analysé l’évolution de plusieurs dizaines de milliers de mandats PE entre 2019 et 2020  (audits conduits aux titres des exercices 2018 et 2019), avec une attention particulière portée aux mandats arrivés à échéance sur ces exercices, soit près de 28 000 en 2018 et 24 000 en 2019. Pour disposer d’une vision de terrain actualisée, l’institution a également analysé les réponses d’un échantillon représentatif de plus de 1 400 commissaires aux comptes sur les impacts de la loi Pacte sur leur activité et sur l’état de leur relation avec les chefs d’entreprises sur ce marché. A noter que les PE représentent près de 60 % des mandats exercés par les professionnels, pour environ un tiers des honoraires perçus. 

« Avec cette étude, nous pouvons tirer les premiers enseignements de la réaction du marché face au relèvement des seuils, en nous appuyant sur des éléments factuels, précis, qui dessinent une feuille de route de la profession, au service des petites entreprises. Il s’agit également de confronter cette réaction aux discours tenus au moment de l’adoption de la loi Pacte, à savoir un rejet massif du commissariat aux comptes dans les PE, au prétexte de son inutilité. » - Yannick Ollivier, président de la CNCC.

Un recul attendu, mais bien inférieur aux scénarii annoncés lors de l'adoption de la loi Pacte

L’étude des déclarations d’activité vient confirmer un recul attendu du nombre de mandats, dans une  proportion toutefois bien inférieure au rejet massif qui avait pu être annoncé au moment de l’adoption de  la loi Pacte. En 2019, au titre des audits réalisés sur l’exercice 2018, 30 % des mandats arrivés à échéance n’ont pas été renouvelés, ce qui représente 8 500 mandats. En 2020, au titre des audits réalisés sur l’année 2019, première année de pleine application de la loi Pacte, ce chiffre atteint 45 %, soit 11 000 mandats. 

En prenant en compte les non renouvellements et l’érosion du tissu économique, ce sont plus de 50 %  des mandats PE arrivés à échéance qui sont maintenus. L’érosion désigne ici la disparition de petites entreprises, constante d’année en année, mais qui risque de s’accentuer dans le contexte actuel de crise économique. Elle représente environ 6 800 mandats en cumulé pour 2019 et 2020. 

« Avec un taux de renouvellement des mandats de l’ordre de 50 % on ne peut pas, on ne doit pas, laisser dire que le CAC n’a pas sa place dans les petites entités : c’est faux et c’est le marché qui le dit. Ce que nous confirment ces données, c’est que les chefs d’entreprises ont agi de manière responsable, qu’ils sont bien conscients de la valeur ajoutée de la présence du CAC, comme élément réassurance vis-à-vis de leurs parties prenantes, et pour éclairer leurs prises de décisions. Au fond, affirmer que les dirigeants ne feraient plus appel au CAC, c’était autant méconnaître notre utilité que porter une vision réductrice et peu flatteuse du chef d’entreprise. » - Yannick Ollivier, président de la CNCC

Les dirigeants d’entreprise qui bénéficiaient déjà de la présence d’un CAC ont fondé leur décision de renouveler les mandats, en dehors d’une obligation légale, sur la conviction que la présence du CAC  constituait un atout et un facteur de sécurité pour la réussite de leur projet. Ainsi, d’après 65 % des professionnels interrogés dans le cadre de l’enquête menée par la CNCC, il apparaît que la confiance et la qualité de la relation professionnelle entre le chef d’entreprise et son CAC comptent parmi les facteurs les plus  déterminants de renouvellement des mandats. 


Une vision affinée des facteurs clés de pertinence du commissariat aux comptes sur le marché des PE

L’analyse des déclarations d’activité, au-delà des premiers effets du relèvement des seuils, vient nourrir les réflexions de la profession sur les besoins des entreprises qui composent cette partie du tissu économique. 

L’étude de la CNCC confirme que la question n’est pas de savoir « si » le commissaire aux comptes est  pertinent, mais bien « où » les dirigeants d’entreprises et leur écosystème (banquiers, fournisseurs, partenaires, institutions, etc.) sont susceptibles d’en avoir le plus besoin. De manière générale, ce besoin s’exprime autour de trois éléments clés de la pertinence du commissaire aux comptes : la valeur ajoutée au regard des éléments de complexité de l’entreprise, la réassurance des partenaires et de l’écosystème en général, et la réassurance des dirigeants eux-mêmes. 

L’étude de la CNCC, et notamment l’enquête auprès des professionnels, a permis de caractériser plus finement certains critères qui caractérisent cette appétence plus ou moins marquée des chefs d’entreprise pour le renouvellement ou la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes : 

La gouvernance. Pour les CAC interrogés dans le cadre de l’enquête qui ont vu au moins un de leurs mandats renouvelé volontairement, soit près de 45 % d’entre eux, 20 % affirment avoir été renouvelés à la demande des actionnaires, minoritaires ou majoritaires. Dans les petites entreprises nouvellement créées, ce taux atteint 40 %. 

Le degré de complexité. Parmi les arguments avancés pour justifier le non renouvellement des  mandats, l’absence de complexité est citée par 40 % des professionnels interrogés. On constate à ce titre  que plus la taille de l’entreprise – un des indices du degré de complexité – est importante, plus le taux de  renouvellement est important. 


une profession plus que jamais mobilisée auprès du marché des PE

Constat préoccupant, le relèvement des seuils et l’érosion placent en dehors du champ de l’obligation  légale un grand nombre d’entreprises qui, sur la base de critères objectifs, auraient un intérêt à nommer  un commissaire aux comptes. Ce constat s’applique pour demain, avec toute une génération de nouvelles entreprises qui émerge sans être avertie de la valeur ajoutée du CAC. On constate ainsi que, dans les structures nouvellement créées, le taux de nominations volontaires reste faible : d’après l’enquête CNCC, seuls 12 % des 1 400 répondants ont été nommés dans ce cadre. 

« L’intervention du CAC, en tant que certificateur mais aussi avec les nouvelles missions, doit être perçue pour ce qu’elle est, un facteur de réussite. Elle fait sens, obligation légale ou pas. Le meilleur exemple que l’on peut proposer est sans doute celui des start-ups ou des entreprises innovantes qui, dans une démarche de croissance, ont un besoin très fort de rassurer leurs financeurs et leurs partenaires. » - Yannick Ollivier, président de la CNCC.

Dans le contexte actuel de crise économique, caractérisé par un fort degré d’incertitude, face à un besoin  croissant de confiance et de sécurité, la profession a à cœur de rester plus que jamais mobilisée auprès de ces acteurs essentiels de la vie économique.




La presse en parle

Le Figaro - Les commissaires aux comptes toujours sollicités

Affiches parisiennes - Le CAC, une valeur ajoutée reconnue par les petites entreprises

Compta-online.fr - Conséquences de la loi Pacte : Yannick Ollivier veut déplacer le centre de gravité du marché des PME