Parution des textes de réforme du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Publié le vendredi 08 mars 2013

Après plusieurs années de travaux menés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en étroite collaboration avec notamment le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Enseignement supérieur, les textes de réforme du Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ont été publiés au Journal Officiel.

Ils viennent finaliser le volet formation de la loi de sécurité financière et répondent aux volontés inscrites dans un rapport au Président de la République de 2005 qui visaient entre autres à « permettre l’émergence de passerelles vers d’autres formations et une ouverture vers les diplômés d’établissements publics d’enseignement supérieur ».

Si on a pris l’habitude d’associer cette réforme au Certificat d’aptitude, il convient de noter qu’elle concerne également les commissaires aux comptes inscrits, mais n’ayant pas eu de mandats depuis trois ans.

Les candidats au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes 

Cette réforme concerne tout d’abord les candidats au Certificat d’aptitude, dans la mesure où elle modifie à la fois les conditions d’accès et les épreuves du Certificat d’aptitude. Il est possible de regrouper les changements majeurs apportés par cette réforme sous les trois thématiques suivantes : conditions d’accès au stage et au Certificat d’aptitude (1), passerelles entre les deux professions de commissariat aux comptes et d’expert-comptable (2), déroulement des épreuves (3).

1. Conditions d’accès au stage et au Certificat d’aptitude

Ces nouvelles conditions sont marquées par :

  • l’introduction d’un Certificat préparatoire, nécessaire pour les titulaires d’un Master ne conférant pas au moins 4 UE sur les 7 du DSCG, avant l’entrée en stage ;
  • la détention du Certificat préparatoire ou d’un diplôme de niveau Master avec 4 UE sur les 7 du DSCG pour l’inscription au Certificat d’aptitude ;
  • l’instauration d’une durée de validité de l’attestation de fin de stage de 6 ans ; en cas d’attestation caduque, le candidat au Certificat d’aptitude devra refaire un stage d’un an, avant de pouvoir s’inscrire aux épreuves.

2. Passerelles entre les deux professions de commissariat aux comptes et d’expertise-comptable

Le nouveau décret marque la consécration de la passerelle vers le Diplôme d’expertise-comptable, qui est ouverte aux titulaires du nouveau Certificat d’aptitude et pendant quatre ans aux titulaires d’un certificat d’aptitude délivré postérieurement à l’Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

Par ailleurs, les titulaires du Diplôme d’expertise-comptable n’ayant pas rempli les obligations de stage de commissariat aux comptes auront désormais la possibilité de faire un stage supplémentaire de deux ans post Diplôme d’expertise-comptable auprès d’un maître de stage commissaire aux comptes habilité, puis de s’inscrire directement sur la liste des commissaires aux comptes, sans avoir à passer le Certificat d’aptitude.

3. Déroulement des épreuves

Les épreuves du Certificat préparatoire se composent de deux épreuves écrites et de deux épreuves orales ; les épreuves du Certificat d’aptitude comprennent désormais quatre épreuves écrites et deux épreuves orales.

Enfin, la composition du jury du Certificat d’aptitude est modifiée et marquée notamment par la participation de représentants du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de l’Autorité des normes comptables.

Les commissaires aux comptes inscrits n'ayant pas eu de mandats depuis 3 ans

Le décret prévoit également des dispositions de formation particulière pour les commissaires aux comptes inscrits qui n’ont pas eu de mandat depuis trois ans.

Les dispositions prévues à l’article 9 du décret viennent ainsi préciser les conditions d’application de l’article L.822-4 du Code de commerce.

La durée de cette obligation de formation, qui doit être suivie dans les 18 mois précédant l’acceptation du mandat, est d’une durée de 40 heures accomplies par sessions continues ou discontinues. Ces 40 heures sont réparties en deux volets : d’une part, 20 heures obligatoires mises en œuvre par la Compagnie nationale sous la forme d’e-learning et 20 heures de formations homologuées par le comité scientifique et portant sur les domaines suivants : la déontologie, les NEP, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales.