Élections professionnelles 2020

Modalités

Scrutin de listes

Election nationale

Les membres du Conseil national de la CNCC sont élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, au scrutin secret, direct, de liste à un tour.

En application du II de l’article R. 821-37 du code de commerce : «Un premier collège d’électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d’entités d’intérêt public. Un second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, n’exerçant pas de mission de certification auprès d’entités d’intérêt public.
Lorsqu’il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège auquel appartient la société.

La Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux collèges en fonction de leur activité au 30 juin de l’année d’expiration des mandats ».

En application de l’article 10-6 du règlement intérieur de la CNCC, les commissaires aux comptes soumis à un contrôle d’activité EIP relèvent du collège des électeurs EIP.

Le Conseil national sera désormais composé de soixante membres qui comprennent l'ensemble des présidents de Compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus sur la base de deux collèges répartis à parité (30 membres chacun).

Les membres élus seront désignés au suffrage direct par les commissaires aux comptes répartis en deux collèges d’électeurs : le collège des électeurs non EIP et le collège des électeurs EIP.

Les commissaires aux comptes seront ainsi répartis entre les deux collèges en fonction de leur activité au 30 juin de l’année des élections. Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa profession en société, il relève du collège auquel appartient sa société.

Les listes de candidats comportent autant de candidats que de sièges attribués à chacun des collèges et sont complétées par une réserve comportant un nombre de candidats égal à un sixième des sièges à pourvoir. Les listes de candidats doivent donc comporter obligatoirement 35 candidats.

Sont admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés.

Le nombre de commissaires aux comptes élus au sein de chacun des collèges est déterminé en soustrayant le nombre de présidents de CRCC relevant de sa catégorie des 30 sièges qui lui sont attribués.

Au sein de chacun des collèges, après attribution des sièges aux présidents de CRCC, un nombre de siège égal à un quart du nombre des sièges à pouvoir (arrondi, le cas échéant à l’entier supérieur) est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats, susceptible d’être proclamé élu.

Elections régionales

Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret, de liste à un tour pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois.

Le conseil régional est composé d’un nombre d’élus défini sur la base de l’effectif de la liste arrêtée au 1er janvier de l'année des élections.

Sont admises à la répartition des sièges, les listes qui ont obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés.

Un nombre de sièges égal à un quart du nombre des sièges à pouvoir (arrondi, le cas échéant à l’entier supérieur) est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Votes national et régionaux

Le Conseil national doit fixer la date de dépouillement entre le 15 et le 30 septembre.

C’est cette date qui déterminera la période de vote. (art. R. 821-35 C. com.)

Pour les élections 2020, le Conseil national a retenu la date du 30 septembre 2020 pour le dépouillement.

La période de vote aura lieu du 15 septembre matin au 30 septembre midi.

En application des articles 1-4-4 et 0-3 du règlement intérieur de la CNCC ne peuvent prendre part au vote que les personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce qui sont, au 30 juin 2020, à jour de leurs cotisations professionnelles 2019[1].


[1] Pour les élections 2020, compte tenu de la crise sanitaire Covid-19, c’est le paiement des cotisations appelées par les CRCC en 2019 qui sera pris en compte, ces cotisations devront avoir été réglées avant le 30 juin 2020.

Entrée en fonction le 1er novembre 2020

Les mandats des membres du Conseil national, y compris ceux élus en remplacement, et des membres du bureau du Conseil national en cours au 5 juin sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.

Les mandats des membres des conseils régionaux, y compris ceux élus en remplacement, et des membres des bureaux de conseils régionaux en cours au 5 juin sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2020.

Les nouveaux mandats prendront effet le 1er novembre 2020.

Composition du Conseil National

Le Conseil national est composé de 60 membres qui comprennent l’ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus répartis comme suit :

  • 30 membres sont des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d’EIP (collège  EIP)
  • 30 membres sont des commissaires aux comptes n’exerçant pas de mission de certification auprès d’une EIP (collège non EIP)
Les 17 présidents de CRCC sont répartis entre EIP et non EIP en fonction de leur collège d’appartenance.

Informations complémentaires

Ressources téléchargeables :



Retrouvez les documents suivants dans SIDONI :

Réforme territoriale

La loi PACTE a posé les bases d’une réforme territoriale en modifiant l’article L. 821-6 C. com. qui prévoit la possibilité de procéder à des regroupements de CRCC et en précisant dans son article 31 les modalités et les effets juridiques des regroupements de CRCC.

L’article 33 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a précisé la méthode d’évaluation des apports et les aspects fiscaux de ces opérations de regroupement.

L'arrêté du 31 janvier 2019 a initié la réforme territoriale en prévoyant 10 regroupements de CRCC portant, à compter du 1er novembre 2020, le nombre de CRCC de 32 à 17.

Le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes complète le dispositif pour garantir proximité et représentation territoriale.

L’arrêté du 18 juin 2020 a parachevé cette réforme en fixant les sièges et les noms des CRCC de « regroupement ».


Carte des 17 CRCC à compter du 1er novembre 2020

Calendrier



Comment voter ?

Le vote pour l’élection des membres du Conseil national a lieu par voie électronique.

Les électeurs reçoivent environ une semaine avant l’ouverture du vote, par courriel et par courrier, des codes pour se connecter au site de vote électronique.

Ces codes seront utilisés pour l’élection du Conseil national et du conseil régional.

L’électeur sélectionne la liste pour laquelle il vote en cochant cette liste de candidats. Le fait de cliquer sur une liste de candidats permet d’afficher la liste de façon plus visible.

Le vote apparaît clairement à l'écran avant validation et peut être modifié avant validation.

L’électeur peut décocher une liste et en cocher une autre. La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.

Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système.

Les codes et les instructions pour le vote électronique seront adressés à chaque électeur le mardi 8 septembre 2020 par courrier postal puis le 14 septembre par courriel. Le scrutin sera ouvert du mardi 15 septembre 2020 à 8h00 (heure de Paris) au mercredi 30 septembre 2020 à 12h00 (heure de Paris). 

Les électeurs qui ne disposent pas d’une connexion internet auront la possibilité d'exprimer leur vote électronique sur un ou plusieurs postes dédiés, mis à disposition par leur compagnie régionale.