Informations extra-financières

Présentation des modalités d'intervention du commissaire aux comptes dans la vérification des informations extra-financières.

Au-delà de l’attestation que le commissaire aux comptes établit en vertu des dispositions de l’article L. 823-10 du code de commerce, i.e. attestation que la déclaration de performance extra-financière figure dans le rapport de gestion (disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017), une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes des interventions tendant au contrôle des informations extra-financières.

Ces interventions, distinctes de la mission de contrôle légal et exclusivement exécutées à la demande des entités dans le cadre des services autres que la certification des comptes (« SACC »), peuvent-être :

  • la mission de l’organisme tiers indépendant (« OTI ») prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce sur la déclaration de performance extra-financière ;
  • la mission prévue à l’article R. 122-29 du code de l’énergie ;
  • d’autres travaux portant sur des informations extra-financières.

Textes de référence

Avis technique

Exemples de lettres et rapports de l’OTI