Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBFT)

La norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NEP 9605), a été homologuée par arrêté du 18 août 2020 publié au J.O. n°0204 du 21 août 2020 (article A. 823-37 du code de commerce). Elle remplace la NEP-9605 homologuée par arrêté du 24 octobre 2019.
Les modifications apportées à cette NEP font suite à la transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Cette page dédiée au dispositif LBFT a pour objet d’accompagner les commissaires aux comptes dans la mise en œuvre de leurs obligations.

Outre la NEP 9605, elle rappelle le contexte légal et réglementaire associé et fournit des outils pratiques et pédagogiques permettant à chacun d’appréhender au mieux ces obligations.

Textes de référence

• NEP 9605 – Norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (homologuée par arrêté du 18 août 2020).
• 4^ème directive européenne anti-blanchiment et financement du terrorisme
• Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015
• Transposition en droit français :
• Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018
• 5^ème directive européenne anti-blanchiment et financement du terrorisme
• Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018
• Transposition en droit français :
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Décret no 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Décret no 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Analyses des risques
• Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France : Rapport du COLB (septembre 2019)
• Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme susceptibles d'être rencontrés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle de commissaire aux comptes (H3C - 7 février 2020)
• H3C - Rapport annuel portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux commissaires aux comptes (30 janvier 2020)
• Lignes directrices H3C – Tracfin (à venir)
• État ou territoire à haut risque figurant sur les listes du Gafi ou de la Commission européenne
  • Liste du Gafi - Call for Action (liste à jour au 25 février 2021)
    Liste du Gafi - Jurisdictions under Increased Monitoring (liste à jour au 25 février 2021)
  • Liste de la Commission européenne (liste avec dates d’application)
• Dépêche de la Direction des affaires civiles et du sceau du 11 décembre 2020.
  Rappel du rôle du ministère public dans le cadre des procédures de contrôle et de sanction des professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les commissaires aux comptes
• Tracfin
• Les missions de Tracfin
• Rapport d’activité
• Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020
• Lettres d’information aux professionnels
• GAFI

Autres éléments utiles

• CSOEC - Reflex lab
• Analyse des risques de la profession d’expert- comptable - ARPEC
• Décisions judiciaires en matière de blanchiment proprement dit (voire de financement du terrorisme s'il y en a dont Cour de cassation) : (à compléter)
• Registre des gels des avoirs
• Commission nationale des sanctions
• Présentation de la CNS
• Professionnels relevant de sa compétence :
• les intermédiaires immobiliers
• les personnes exerçant l’activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce
• les professionnels du secteur des jeux et paris, y compris ceux en ligne
• les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités ou agissent en qualité d’intermédiaires dans leur commerce, y compris les galeries d’art
• les personnes exerçant l’activité d’agents sportifs mentionnées à l’article L. 222-7 du code du sport
• les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie et arts de la table)
• Décisions de la Commission nationale des Sanctions (Cns)
• Conseil national des barreaux (CNB) – Guide pratique LBFT
• AMF - LBFT
• ACPR - LBFT
• ONU – Bureau de lutte contre le terrorisme
• Liste de l'Union Européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

Outils

• Exemple de questionnaire client relatif aux obligations en matière de LBFT concernant l’identification :
  • de la qualité de personne exposée (PE) du bénéficiaire effectif (BE) (cas de toutes les entités)
  • du bénéficiaire effectif (BE) dans le cas où l’entité n’est pas tenue de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au BE
• Exemple de courrier de désignation, au sein de la structure d’exercice du commissariat aux comptes, de la personne responsable de la mise en œuvre du dispositif LBFT
• Exemple de manuel des procédures internes de la structure d’exercice du commissariat aux comptes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Exemple de classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
• Exemple d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels la structure d’exercice du commissariat aux comptes est exposée
  • Exemple de synthèse de l’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme par client
  • Exemple Clients – Niveau de risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et mesures de vigilance associées
• Exemple de pouvoir donné par l’organe exécutif de la structure d’exercice du commissariat aux comptes pour déléguer son pouvoir de décision pour nouer ou maintenir la relation d’affaires dans les cas particuliers prévus par la NEP 9605

Actions de formation

• Tutoriel s’inscrire sur ERMES
• Tutoriel déclarer sur ERMES
• Séminaire présentiel :
  • NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés !
  • Les obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : ce que les équipes d’audit doivent savoir !
• E-Learning :
  • NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés !