Conditions générales d'utilisation

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L'utilisation du site public www.cncc.fr est régie par les présentes Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et les autres informations auxquelles il est fait référence.
Attention : toute utilisation du site public www.cncc.fr. vaut accord de votre part des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions ci-après exposées, vous ne pouvez pas utiliser le site public www.cncc.fr.

2. Propriété du site public www.cncc.fr

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Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, est désignée sous l'expression "Editeur".

3. Responsabilité

Les documents, informations et services diffusés sur ce site sont fournis en l'état sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. L'Editeur se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.

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L'utilisateur reconnaît que, nonobstant l'ensemble des moyens techniques mis en oeuvre par l'Editeur en cause, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure l'Editeur de garantir la continuité absolue de l'accès aux services. L'utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par l'Editeur pourront être interrompus en raison de cas de force majeure, de cas indépendants de la volonté dudit Editeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans votre système informatique par des tiers. L'utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Editeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

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4. Protection des données à caractère personnel

Une simple utilisation/consultation du site public www.cncc.fr n'entraîne pas d'enregistrement de données à caractère personnel et ne procède à aucun enregistrement pour la simple consultation de ses pages.

5. Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée sur le site public www.cncc.fr. dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Pour plus d'informations, consulter la loi précitée.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande conformément au décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Pour plus d'informations, consulter le décret précité.

6. Garanties

L'utilisateur garantit L'Editeur contre tout trouble, contestation, revendication et recours qui pourrait être intenté à son encontre à raison de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en relation avec l'usage du portail. Si l'Editeur était poursuivi sur quelque fondement, l'utilisateur s'engage expressément à prendre en charge sans délais l'ensemble des sommes quelle qu'en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l'Editeur à titre provisoire ou définitif.

Toutes les informations et données transmises par l'utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et à indemniser l'Editeur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

7. Généralités

7.1. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L'Editeur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales d'Utilisation ; il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

7.2. Propriété Intellectuelle

Le site public www.cncc.fr. ne concède à l'utilisateur qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes, l'ensemble des fonds documentaires, ouvrages et illustrations… et tout autre élément composant le site public www.cncc.fr sont la propriété exclusive de l'Editeur, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.
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7.3. Liens hypertextes

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8. Litiges

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d'utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Paris, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L'utilisation du site public www.cncc.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d'utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.



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