Mentions légales

Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site est régie par les présentes Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et les autres informations auxquelles il est fait référence. Attention : toute utilisation du site vaut accord de votre part des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions ci-après exposées, vous ne pouvez pas utiliser le site.

Propriété du site

Le site est édité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Adresse du siège social : 16 avenue de Messine - 75008 Paris - France Numéro de téléphone : + 33 (0)1 44 77 82 82 Directeur de publication : Monsieur Yves NICOLAS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, est désignée sous l'expression "Editeur".

Hébergement du site

Le site est hébergé par LINKBYNET. Adresse du siège social : 5/9 Rue de l'Industrie - 93200 Saint-Denis - France Numéro de téléphone : +33 1 48 13 00 00

Responsabilités

L'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des services édités ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature. L'Editeur décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d'exécution desdites décisions.

L'utilisateur reconnaît que, nonobstant l'ensemble des moyens techniques mis en oeuvre par l'Editeur en cause, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure l'Editeur de garantir la continuité absolue de l'accès aux services. L'utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par l'Editeur pourront être interrompus en raison de cas de force majeure, de cas indépendants de la volonté dudit Editeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans votre système informatique par des tiers. L'utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Editeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, l'Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation de l'application et des sites qu'elle authentifie.

Garanties

Toutes les informations et données transmises ou saisies par l'utilisateur le sont sous sa seule responsabilité. Elles doivent être factuelles, objectives et ne pas constituer des remises en cause personnelles graves, ni d'insultes ou de menaces. L'utilisateur s'engage à garantir et à indemniser l'Editeur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

Gestion des comptes

Création du compte utilisateur

L'accès à certains services de ce site est subordonné à une procédure de création de compte utilisateur. A l'issue de cette procédure, l'utilisateur disposera d'un identifiant (son courriel) et d'un mot de passe, qui pourront être modifiés par la suite.

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe ainsi que de toutes les utilisations qui pourront en être faites.

L'utilisateur s'engage :

Résiliation de l'accès

L'Editeur dispose du droit de résilier l'accès de l'utilisateur aux services. Cette résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Protection des données à caractère personnel

L'Editeur respecte la réglementation relative à la protection des données nominatives et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Editeur recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, qui font l'objet d'un examen constant pour protéger les données à caractère personnel et veille à ce qu'aucune personne non habilitée ne puisse y avoir accès.

Données à caractère personnel

Une simple consultation du site ne nécessite pas de création de compte utilisateur.

En cas d'inscription au site, de demande d'informations ou de documentation, ou de souscription à l'un des services proposés sous sa responsabilité, l'utilisateur doit créer un compte.

L'Editeur met en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à la gestion des comptes utilisateurs, permettant l'accès à des sections réservées du présent Site ainsi qu'aux services réservés à l'utilisateur.

Les informations obligatoires sont signalées par une astérisque. A défaut, l'Editeur ne sera pas en mesure d'autoriser l'accès au site, de répondre aux sollicitations ou de proposer le service en cause.

Les données collectées sont principalement destinées à CNCC Services; en cas de souscription de l'utilisateur à des services complémentaires, les données nécessaires sont transmises aux Compagnies Régionales et/ou Services de CNCC ou de CNCC Services concernés. L'Editeur garantit que les données ne sont en aucun cas cédées à d'autres tiers.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer à tout moment directement en ligne dans la rubrique « Mon Compte ».

Lorsque l'utilisateur est Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste prévue par l'article L822-1 du Code de commerce, les modifications apportés à la fiche "Mon Compte" ne sont pas répercutées dans l'annuaire de la Profession et doivent être dûment adressées à la Compagnie Régionale compétente.

L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte, ou, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant en s'adressant au Correspondant informatique et libertés de la CNCC à l'adresse suivante : 16 Avenue de Messine – 75008 PARIS.

Cookies

Afin de permettre l'authentification des utilisateurs connectés, ce site utilise un cookie temporaire. Ce cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur; ses informations ne seront pas conservées au delà de la durée de session utilisateur. En application de l'article 32-II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, de tels cookies sont légitimes et ne requièrent pas le consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur a la possibilité de demander la mémorisation de son identifiant sur son navigateur internet; cet identifiant est mémorisé au moyen d'un cookie distinct, d'une durée de vie de 3 mois. L'utilisateur est dûment informé du dépôt de ce cookie.

L'utilisateur est informé que la désactivation des cookies sur son navigateur rend impossible l'usage du site en mode "Connecté".

Généralités

Propriété Intellectuelle

Le site ne concède à l'utilisateur qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes, l'ensemble des fonds documentaires, ouvrages et illustrations… et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'Editeur, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d'auteur, copyright, marque, dessin ou modèle, et brevet. La mise en ligne du présent site n'emporte pas licence d'utilisation des droits privatifs énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit et préalable du propriétaire.

Les marques de l'Editeur, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques déposées.

L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, afficher, distribuer, vendre, céder sous licence, représenter publiquement, réaliser des oeuvres dérivées sur la base du contenu du site, ou autrement l'utiliser ou l'exploiter.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Liens hypertextes

L'Editeur décline toute responsabilité sur le contenu des sites dont il n'est pas l'éditeur et qui sont accessibles par l'intermédiaire de liens hypertextes.

Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L'Editeur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales d'Utilisation ; il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

Litiges

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d'utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Paris, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L'utilisation du site signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d'utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.