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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU PORTAIL WWW.CNCC.FR


1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'utilisation du portail www.cncc.fr est régie par les présentes Conditions générales d'utilisation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales et les autres informations auxquelles il est fait référence.

Attention : toute utilisation du portail www.cncc.fr vaut accord de votre part des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions ci-après exposées, vous ne pouvez pas utiliser le portail www.cncc.fr

2. Propriété du portail www.cncc.fr

  • Le portail www.cncc.fr est édité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Adresse du siège social : 16 avenue de Messine - 75008 Paris - France

Numéro de téléphone : + 33 (0)1 44 77 82 82

Directeur de publication : Monsieur Yves NICOLAS

Adresse du siège social : 5/9 Rue de l'Industrie - 93200 Saint-Denis - France

Numéro de téléphone : +33 (0) 1 48 13 00 00

Le site de http://annuaire.cncc.fr donnant accès à l'annuaire des commissaires aux comptes ainsi que le site public http://www.cncc.fr/ sont régis par des conditions spécifiques, qui complètent alors les présentes conditions générales d'utilisation.

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, est désignée sous l'expression "Editeur".

3. Responsabilité

La responsabilité de l'Editeur, à raison d'un préjudice résultant de l'utilisation d'un service édité par une entité tierce, est expressément exclue.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail ou des services édités ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature. L'Editeur décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le portail, et les modalités d'exécution desdites décisions.

L'utilisateur reconnaît que, nonobstant l'ensemble des moyens techniques mis en ½uvre par l'Editeur en cause, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure l'Editeur de garantir la continuité absolue de l'accès aux services. L'utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par l'Editeur pourront être interrompus en raison de cas de force majeure, de cas indépendants de la volonté dudit Editeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être recherchée.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers. L'utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Editeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, l'Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages subis à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du portail.

4. Les services

4.1. Accès aux services

L'accès aux services est subordonné à une procédure d'inscription en ligne. A l'issue de cette procédure, l'utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe, qui pourront être personnalisés par la suite.

L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiant et mot de passe et de toutes les utilisations qui pourront en être fait.

L'utilisateur s'engage :

–à informer l'Editeur de toute utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité de ses compte utilisateur et espace collaboratif,

–à s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il se déconnecte définitivement.

4.2. Utilisation des services

4.2.1. Forum de discussion

Le portail organise des forums de discussion sur des sujets intéressant la profession. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les espaces de communications pour des propos illicites ou sans rapport avec la finalité du service proposé par le portail. S'agissant du contenu des informations communiquées sur les forums, l'utilisateur accorde à la CNCC, pour le monde entier, une licence non-exclusive et gracieuse permettant de reproduire et diffuser ce contenu sur le portail.

L'utilisateur reconnaît que la CNCC peut poser des règles générales et des limites quant au nombre de jours maximum pendant lesquels les messages affichés dans les forums seront conservés.

4.2.2. Annuaire

La CNCC rend accessible l'annuaire depuis le portail. Les informations contenues dans l'annuaire peuvent être directement mises à jour par l'utilisateur qui s'engage à ne communiquer que des informations exactes et sincères. Toute modification des informations est réputée être effectuée par la personne concernée.

Les informations accessibles depuis l'annuaire correspondent à celles existant dans la base d'origine.

L'utilisateur s'engage à respecter les prescriptions mentionnées dans le guide utilisateur de l'annuaire accessible à l'URL suivante :

https://www.cncc.fr/sections/faq/informations_personn/guid_de_prise_en_mai_1

4.3. Résiliation de l'accès aux services

L'Editeur dispose du droit de résilier l'accès de l'utilisateur aux services en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation. Cette résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

5. Protection des données à caractère personnel

L'Editeur respecte la réglementation relative à la protection des données nominatives et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Editeur recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, qui font l’objet d’un examen constant pour protéger les données à caractère personnel et veille à ce qu’aucune personne non habilitée ne puisse y avoir accès.

5.1. Collecte de données à caractère personnel

Une simple consultation du portail www.cncc.fr n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel.

En revanche, en cas d'inscription au portail, de demande d’informations ou de documentation, ou de souscription à l'un des services proposés sous sa responsabilité, l'Editeur collectera auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données à caractère personnel.

Sauf indication contraire, les informations demandées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, l'Editeur ne sera pas en mesure d'autoriser l'accès au portail, de répondre aux sollicitations ou de proposer le service en cause.

Les données à caractère personnel communiquées sont collectées et utilisées par l'Editeur aux seules fins d'administrer l'accès au portail et aux services qui y sont proposés, de répondre aux demandes d’informations ou de documentation et de tenir la liste des Commissaires aux Comptes (article R. 822-19 du Code de commerce). Elles sont également destinées à permettre d'établir toute étude statistique, dont la diffusion sera strictement interne.

L'Editeur est seul destinataire, avec la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont l'utilisateur dépend, des données à caractère personnel qui lui sont communiquées. L'Editeur garantit que les données ne peuvent en aucun cas être cédées à d'autres tiers.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi qu'un droit d'opposition à leur utilisation, qu'il peut exercer à tout moment directement en ligne dans la rubrique « Ma Fiche » ou auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes dont il dépend.

5.2. Cookies

L'utilisateur est informé que des cookies vont être implantés dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas d'identifier l'utilisateur. L'Editeur rappelle que ces cookies sont exclusivement destinés à lui permettre de mesurer l’audience du portail et en aucun cas à collecter, frauduleusement, des données à caractère personnel. Les informations ne seront pas conservées au delà de la durée de session utilisateur.

L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Pour connaître la marche à suivre à cet effet, l'utilisateur est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur. L'utilisateur devra toutefois noter que toute action en ce sens peut restreindre sa capacité à faire usage du portail.

5.3. Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée sur le portail www.cncc.fr dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Pour plus d'informations, consulter la loi précitée.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande conformément au décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne. Pour plus d'informations, consulter le décret précité.

6. Garanties

L'utilisateur garantit L'Editeur contre tout trouble, contestation, revendication et recours qui pourrait être intenté à son encontre à raison de la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en relation avec l'usage du portail. Si l'Editeur était poursuivi sur quelque fondement, l'utilisateur s'engage expressément à prendre en charge sans délais l'ensemble des sommes quelle qu'en soit la qualification auxquelles pourrait être condamné l'Editeur à titre provisoire ou définitif.

Toutes les informations et données transmises par l'utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et à indemniser l'Editeur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

7. Généralités

7.1. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

L'Editeur peut modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses Conditions Générales d'Utilisation ; il est donc conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

7.2. Propriété Intellectuelle

Le portail www.cncc.fr ne concède à l'utilisateur qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, sons, graphismes, l’ensemble des fonds documentaires, ouvrages et illustrations… et tout autre élément composant le portail www.cncc.fr sont la propriété exclusive de l'Editeur, ou bien sont régulièrement exploités sous licence.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, copyright, marque, dessin ou modèle, et brevet. La mise en ligne du présent site n’emporte pas licence d’utilisation des droits privatifs énumérés ci-dessus, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit et préalable du propriétaire.

Les marques de l'Editeur, ainsi que les logos, figurant sur le portail www.cncc.fr sont des marques déposées.

L'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, distribuer, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, afficher, distribuer, vendre, céder sous licence, représenter publiquement, réaliser des ½uvres dérivées sur la base du contenu du site, ou autrement l'utiliser ou l'exploiter.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l'Editeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

7.3. Liens hypertextes

L'Editeur décline toute responsabilité sur le contenu des sites dont il n’est pas l’éditeur et qui sont accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes.

 

8. Litiges

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Paris, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois. L'utilisation du portail www.cncc.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.