logo_CNCC
 
barre
   Informations       La Boutique       Documentation   
Attention! Vous devez créer un compte pour commander sur la boutique.
     
 
       

La Mission du Commissaire aux apports chargé d'apprécier les Avantages Particuliers attachés aux Actions de Préférence

 
 

 

La Mission du Commissaire aux apports chargé d'apprécier les Avantages Particuliers attachés aux Actions de Préférence

CNCC Services, département Edition
2-911840-96-8
Guide_AvantagesParticuliers_CouvAvant-Large.gif

Ce guide professionnel traite de la mission du commissaire aux apports mission du commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence telle que visée à l’alinéa 1 de l’article L. 228-15 du code de commerce.

 

Il a notamment pour objectifs :

de présenter l’intervention du commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence et d’exposer la nature de ses travaux ;

• de proposer au commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers des outils opérationnels de nature à faciliter la réalisation de son intervention, incluant un exemple de rapport.

Recevez les outils bureautiques en achetant l’ouvrage papier :- Questionnaire d’acceptation de la mission,

- Lettre de mission,

- Plan indicatif d’organisation du dossier,

- Lettre d’affirmation,

- Exemples de rapport,

- etc.

 

 

Format
16 x 23.5
Nombre de Pages
152
Collection
Guides sectoriels
Etat du Produit
Disponible
Prix H.T.
90.05 €
Non soumis à condition(s)
En Stock
Oui
Date d'édition
Février 2014
Pièce Jointe 1
Pièce Jointe 2